Actualisation des connaissances en matière d'autorisation, de contrôle et de tarification dans les secteurs des ESSMS PA, ESSMS PH, SAAD et des RA

Formation créée le 07/11/2024. Dernière mise à jour le 19/05/2026.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (48 avis)

Type de formation

Mixte

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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Actualisation des connaissances en matière d'autorisation, de contrôle et de tarification dans les secteurs des ESSMS PA, ESSMS PH, SAAD et des RA


Objectifs de la formation

  • Cadres juridiques nationaux: cadre juridique, régulation et relation avec les autorités
  • Contexte réglementaire de l'aide à domicile: cadre juridique, régulation et relation avec les autorités
  • Décloisonner les regards, savoir appréhender un établissement dans l’ensemble de ses dimensions, comprendre la complexité d’une vision Siège, connaître les fondements réglementaires du CPOM
  • Etre en mesure de mener une négociation en connaissance des points d'alerte clef et des éléments plus secondaires, savoir amener l’établissement/OG à évoluer, négocier des progressions et horizons
  • Maîtriser les nouveaux CPOM
  • La réglementation budgétaire, tarifaire et comptable en M22
  • Revoir les règles de fonctionnement de la tarification
  • Connaître les spécificités du secteur
  • Savoir analyser un ESSMS au travers de l’ERRD
  • Fixer les points clés dans la gestion financière d’un ESSMS et estimer la situation financière d’un ESSMS, ses enjeux et ses marges
  • Maitriser les cas spécifiques impactant la tarification

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agents du département appartenant aux services établissements et domicile
Prérequis
  • Maitriser la réglementation liée aux autorisations et financement des ESSMS
  • Être confronté à des pilotages et suivi d’ESSMS concerné par les réformes HAS et SAD
  • Savoir lire, écrire et parler français - les formations ne sont pas traduites

Contenu de la formation

Séquence introductive : Présentation et cadrage
  • • Introduction du cabinet, présentation des stagiaires, présentation du programme et des objectifs de la formation
  • • Introduction participative de la formation autour de la séquence: discussion sur le contexte, les acteurs…
  • • Evaluation des agents et premiers échanges techniques sur les grandes questions
Cadres juridiques nationaux: cadre juridique, régulation et relation avec les autorités
  • Règles juridiques, obligations légales
  • Modalités selon les ESSMS (appel à projet, extension 30%...)
  • Enjeux de l’autorisation
  • Revue de littérature et état de l’art : Rapports Libault, El Khomri, Guedj, Libault 2, Rapport Woerth
  • Les prochaines évolutions : Loi Bien Vieillir
  • Articulation avec la tarification
  • Articles du code essentiels
Contexte réglementaire de l'aide à domicile: L’autorisation et les règles de fonctionnement : l’environnement des SAD
  • Règles juridiques, obligations légales : o CCN applicables, grands principes du droit du travail (Temps de travail, intervacation, plan de formation…) o Les différents statuts juridiques : Association, privé lucratif, public, auto-entrepreneur o Zoom sur l’auto-entreprenariat et le CESU o Zoom sur le particulier employeur
  • Enjeux de l’autorisation
  • Articulation avec la tarification
  • Articles du code essentiels (CASF + CT)
  • Les grandes réformes du domicile et de l’autonomie : Loi ASV, LFSS 22, Services autonomie et réforme de la tarification des SSIAD, loi bien vieillir
  • Les différentes conventions collectives applicables aux SAP : FPT, SAP, BAD et particulier employeur
  • Le cahier des charges de l’autorisation : le Décret du 22 avril 2016 remplacé par le Décret du 13 juillet 2023 et les conditions techniques minimales d’organisation d’un SAAD Echanges et appréciations collectifs autours des réformes en cours et à venir
CPOM: L’accompagnement aux changements de culture et aux changements de métiers
  • Introduction participative: travail avec les agents autour de la question « Quels sont les objectifs d’un CPOM ? ». En effet, avant de débuter la formation il est primordial que les acteurs partagent une vision communes sur les apports et l’intérêt d’un CPOM (cohérence stratégique, incitation sur le moyen terme, économie de travaux administratifs)
  • Contexte des CPOM: retour historique sur les générations de CPOM, législation actuelle et en cours, compréhension des évolutions récentes (intégrant les dernières évolutions à jour, notamment le CPOM unique)
  • Fondements juridiques du CPOM : comprendre l'inspiration SSIG du CPOM et de la loi HPST
  • Exposition des différents CPOM par secteur
CPOM: La boite à outils du dialogue systémique : comment recueillir, exploiter et comprendre les indicateurs ? quels outils, quelle méthodologie
  • - Présentation détaillée des grandes étapes du CPOM: initialisation, élaboration du diagnostic partagé (analyse financière, analyse organisationnelle et qualité, diagnostic de gouvernance et de gestion, analyse patrimoniale), négociation des objectifs et moyens, validation des modalités de contrôle, formalisation et signature.
  • Focus sur des étapes clefs: - L’autodiagnostic : contenu et outil de réalisation du diagnostic - La définition des objectifs : le lien entre la qualité et la tarification
  • Présentation des documents types SPQR pour la conception du CPOM o Exposé des autres outils existants, notamment grilles ARS
CPOM: La négociation contractuelle et le dialogue de gestion : préparation, objectifs, méthode, posture et légitimité de l’agent.
  • Analyse détaillée de chaque point clef de négociation
  • Pondération des enjeux de chaque point: grille hiérarchisée des points de négociation
le CPOM SAD
  • Les réformes SAD (service autonomie, Décret 28 avril 2022, Décret 13 juillet 2023…)
  • Les nouveaux CPOM : AAC, Dotation complémentaire, compensation CNSA
  • Benchmark de CPOM
  • Quel CPOM mettre en place avec quel contenu à arbitrer :
  • La stratégie CPOM : les déployer, les contrôler les réguler
  • SAD HAS
  • SAD Non HAS
  • CPOM En cours
  • Mise en pratique avec le CPOM
La réglementation budgétaire, tarifaire et comptable en M22
  • Règles comptables
  • Outils et cadre
  • Grands principes de la tarification : articles du code, fonctionnement, relation avec l’EPRD-ERD
  • Traitements spécifiques : réserves, affectation du résultat etc.
La tarification des budgets et la fixation des tarifs ESSMS (EHPAD,, établissements pour personnes handicapées et aide à domicile…)
  • Calendrier de tarification, normal et après CPOM
  • Règles de transmission, contestation, modification
  • Procédure contradictoire détaillée
  • Contenu des arrêtés
  • Zoom sur des enjeux forts : Réserves, prix de journée, rejets de dépenses, affectation
EPRD
  • Présentation des spécificités du ternaire et des réformes (convergences, CPOM…)
  • Présentation de l’architecture de l’EPRD : CRPP, CRPA, tableau de passage, PGFP (et lien avec le PPI), tableau de financement : Les annexes
  • Comprendre le passage de l’ancien cadre CASF à l’EPRD : financier, calendrier de tarification et processus de validation, tarification à la ressource, fin des sections tarifaires
  • Analyser et approbation d’un EPRD : règles, méthodologie et bonnes pratiques
  • Articulation avec le CPOM
Interpréter un ERRD
  • Présentation des objectifs et modalités d’analyse : règles, méthodologie et bonnes pratiques
  • Interprétation des résultats et analyse de la situation financière : comprendre la situation financière
  • Articulation de l’ERRD avec la tarification : affectation, rejet de dépenses, suivi des réserves…
Analyse financière ESSMS - Approches générales de de la gestion financière d’un ESSMS
  • Introduction participative : par petit groupe, exposer les objectifs de la gestion financière
  • Présentation des objectifs, modalités et étapes de la gestion d’un ESSMS: objectifs, conclusions et ratios clés
  • Approche pratique de l’analyse financière d’un ESSMS : par petit groupe, présenter la situation financière d’un ESSMS
  • Présentation de la méthodologie d’une lecture bilancielle : les informations clés dans un bilan
  • Présentation et utilisation des ratios clés de l’analyse financière : BFR, FRNG, capacité d’autofinancement et de désendettement, etc.
  • Présentation des indicateurs économiques : poids de la Masse salariale, taux de marge, coût horaire…
  • Exemple d’analyse financière à partir d’un cas concret
  • Articulation avec l’activité et seuil de rentabilité
Appréhender les autres sujets relatifs à la tarification
  • Frais de siège
  • PPI
  • GCSMS
  • TVA

Équipe pédagogique

Consultants expérimentés - Associés Référente handicap à votre écoute si besoin

Qualité et satisfaction

Avant la formation : chaque stagiaire complète un questionnaire de positionnement pour évaluer son niveau de départ et adapter la session à ses besoins. Pendant la formation : des cas pratiques, des mises en situation sont évalués par le formateur En fin de formation : un QCM final de 10 questions permet de vérifier que chaque stagiaire a acquis les connaissances clés (seuil de réussite : 70 % de bonnes réponses). Un questionnaire de satisfaction est remis à chaud. 3 mois après : un questionnaire est envoyé à chaque stagiaire pour mesurer ce qu'il a pu mettre en pratique dans sa structure. Chaque année, SPQR calcule et publie pour cette formation : - La note de satisfaction moyenne des stagiaires - Le pourcentage de stagiaires ayant atteint le seuil de réussite au QCM final - Le taux de retour au questionnaire à froid Ces résultats sont intégrés au bilan qualité annuel et permettent de faire évoluer la formation.
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (48 avis)

Délai d'accès

7 jours

Accessibilité

Toute demande de formation fait l'objet d'un premier contact avec le référent pédagogique SPQR (par téléphone au 04 72 64 26 60 ou par email à formation@spqr-conseil.fr). Un entretien de positionnement est organisé dans les 7 jours ouvrés suivant la demande. La convention de formation est transmise dès validation du besoin. Toutes nos formations sont sur mesures et s'adaptent à la demande du client. Niveau B1 de Français minimum Formation accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des supports et modalités si nécessaire).